Travaux de traduction, révision, relecture
Les présentes conditions générales de prestation de services visent à encadrer les relations contractuelles entre :
Muriel Muller, propriétaire et représentante de l’entreprise Catwalk Translation (EI), dont le siège social est situé 4, rue de le Thor, 68130 Altkirch (France), titulaire du N° de Siren 825 207 822, ci-après dénommée « la Prestataire »,
et d’autre part, toute entreprise ou particulier souhaitant recourir à ses services, dénommé ci-après « le Client ».
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services à l’exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes conditions générales de prestation de services.
L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. PASSATION DES COMMANDES / DEVIS
Chaque commande du Client est généralement précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.
Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal ou courrier électronique, précise notamment :
- Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
- Les langues source (texte d’origine) et cible (traduction en français) ;
- Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé (nombre d’heures), soit encore sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (ou tout autre outil convenu d’un commun accord), à la ligne ou à la page ;
- Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
- Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
- Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire (ex : travail effectué de nuit ou le weekend).
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, par courrier postal signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par courrier postal, ou par courrier électronique avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier est réputé caduc.
Tout employé ou collaborateur d’une entreprise / organisation confirmant une commande / un devis pour le compte de ladite entreprise / organisation sera considéré sans restriction comme ayant reçu préalablement l’autorisation de sa hiérarchie.
Sauf indication contraire, l’adresse de facturation sera celle indiquée par le Client lors de sa demande de devis.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, et ce, notamment dans les cas suivants :
- La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire à traiter constaté ou demandé ;
- L’établissement du devis initial par le Prestataire sur la base de la description par le Client en l’absence de documents définitifs (le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et/ou d’un extrait du contenu à traiter).
À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers exprès, etc.) sont à la charge du Client.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure) demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client par le Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations de traduction sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l’échange de courriers électroniques. Toute validation par le Client du délai communiqué par le Prestataire vaut commande.
3. PREUVE
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite un fax, un courrier électronique ou une copie de devis signé.
4. ACOMPTE
Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 500 (cinq-cents) euros peut être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commence qu’après encaissement de l’acompte.
5. DÉLAI DE LIVRAISON
Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objet de la prestation de traduction, le délai de livraison, donné à titre indicatif et mentionné sur le devis n’est applicable qu’à condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.
Tout devis réceptionné après 17 heures (heure de Paris) sera considéré comme reçu le jour suivant. Si le jour suivant s’avère être un jour non ouvrable, la date prise en compte sera celle du premier jour ouvrable suivant.
6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire, à réviser ou à corriger, toute information technique nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de la prestation (documents traduits ou relus) pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.
8. CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande écrite.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le prestataire et sont indispensables au traitement de sa demande (devis ou commande). Ces informations sont demandées afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et les garanties éventuellement applicables après la livraison, dans la limite de la durée légale de conservation des documents sur lesquelles elles figurent.
Le responsable du traitement et de la protection des données est Madame Muriel Muller – 4, rue de le Thor, 68130 Altkirch (France) – adresse électronique : contact@catwalktranslation.com
L’accès aux données personnelles lui sera strictement limité. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par le Règlement européen n° 2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnées ci-dessus, en joignant un justification valide de son identité.
Pour plus d’information et en cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
10. FORMAT
La traduction est livrée par courrier électronique dans un format identique au format du fichier source (reçu du client). Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Sur demande et moyennant supplément à convenir, elle peut être livrée en tirage papier adressé par courrier postal.
11. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des modifications apportées à sa traduction par des tiers sans son consentement.
Sauf accord contraire, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure, ou à un éventuel problème d’acheminement.
12. CORRECTIONS ET RELECTURES
Si le Client n’est pas totalement satisfait de la prestation, il doit communiquer au Prestataire, dans un délai maximal de dix (10) jours civils à compter de la date de livraison, les problèmes précis relevés dans la traduction. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai.
Le Prestataire se réserve le droit de corriger sa prestation en coopération avec le Client.
Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une impression, le Prestataire doit recevoir le document révisé / l’épreuve d’imprimerie pour relecture.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.
13. MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et sont payables à réception de la facture.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires sont à la charge du Client. Le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client tous les éventuels frais bancaires déduits du paiement.
La traduction reste la propriété du Prestataire jusqu’à la réception de l’intégralité du paiement.
Il convient de préciser s’agissant des seuls clients professionnels, qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le Prestataire n’acceptera aucune nouvelle commande du Client avant d’avoir réceptionné le paiement complet des contrats antérieurs dus.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit, et que la traduction du document ne constituera pas une violation d’un quelconque droit d’auteur. Le Client doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.
À défaut, le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, pour le cas où le document à traduire est protégé au titre des droits d’auteur, le Client reconnaît que la traduction produite par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément à l’article L132-11 du Code de la propriété intellectuelle.
15. ANNULATION
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, celle-ci doit être signifiée par écrit au Prestataire le plus tôt possible. Si la commande est annulée alors que le travail est en cours de réalisation, le Client réglera au Prestataire 100 % (cent pour cent) du travail déjà réalisé au tarif convenu et 50 % (cinquante pour cent) du travail restant à effectuer.
16. RÈGLEMENT AMIABLE
En cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice qui découlerait de l’interprétation ou de l’application de ces conditions générales, les Parties s’engagent à se soumettre à une tentative de conciliation.
Pour ce faire, à compter de la survenance du fait litigieux, les parties s’obligent à saisir conjointement le Comité d’arbitrage de la SFT (Société Française de Traduction) par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Les Parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les 4 (quatre) mois qui suivent la saisine de Comité et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation peut s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifie le versement à l’autre partie d’une indemnité de 1 500 (mille-cinq-cents) euros.
17. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. À défaut de règlement amiable conformément à l’article 16 ci-dessus, ou si l’une des parties refuse d’accepter l’arbitrage, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les présentes conditions générales.